Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 21
Versions de la disposition
21. Un régime dont les participants sont en plus grand nombre employés en un lieu où ce régime est assujetti à une législation équivalente est dispensé de l’enregistrement et de l’inspection. Pour déterminer ce nombre, on ne doit pas tenir compte des participants qui ne sont pas employés dans cette province ou en ce lieu.
